Conditions générales d’utilisation et de vente

1. Présentation du service

Le site Vespa Report ainsi que ses déclinaisons, notamment Rongeur Report, sont des plateformes numériques de type SaaS (Software as a Service) destinées aux professionnels et aux organismes publics.

La plateforme permet notamment :

• la gestion des demandes d’intervention,
• la création, l’édition et l’archivage de rapports d’intervention,
• la génération de documents (PDF, exports),
• la gestion de clients, communes, partenaires et intervenants,
• le suivi administratif et opérationnel des interventions de lutte contre les nuisibles.

2. Définitions

• Plateforme : le site web et l’application Vespa Report / Rongeur Report.
• Utilisateur : toute personne utilisant la plateforme (administrateur, intervenant, client, commune).
• Compte : espace personnel permettant l’accès aux services.
• Abonnement : formule payante donnant accès aux fonctionnalités.
• Données : informations encodées par l’utilisateur (rapports, photos, signatures, documents, coordonnées, etc.).

3. Acceptation des conditions

L’accès, l’inscription et l’utilisation de la plateforme impliquent l’acceptation pleine et entière des présentes conditions générales d’utilisation et de vente.

4. Accès au service

4.1 Création de compte

L’accès à la plateforme nécessite la création d’un compte utilisateur. L’utilisateur s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour.

4.2 Accès restreint

Mon Cœur de Miel se réserve le droit, sans indemnité, de :

• refuser une inscription,
• suspendre ou supprimer un compte,
• limiter l’accès à tout ou partie du service,

en cas de non-respect des présentes conditions ou d’utilisation abusive.

5. Description des services

• création et gestion de rapports d’intervention,
• ajout de photos, signatures et observations,
• export de rapports (PDF ou autres formats),
• gestion multi-utilisateurs et multi-entreprises,
• portails communaux ou clients,
• archivage et consultation des interventions.

Mon Cœur de Miel se réserve le droit de faire évoluer les fonctionnalités à tout moment.

6. Abonnements et paiements

6.1 Formules

Les abonnements sont proposés sous forme mensuelle et/ou annuelle, selon les tarifs affichés lors de la souscription.

6.2 Paiement

Le paiement est effectué à l’avance. Tout abonnement entamé est dû pour la période complète choisie.

6.3 Résiliation

L’utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours, sans remboursement.

7. Obligations de l’utilisateur

• utiliser la plateforme à des fins professionnelles et légales,
• ne pas détourner le service de sa finalité,
• ne pas tenter d’accès frauduleux,
• respecter la législation en vigueur,
• assumer la responsabilité des données encodées.

8. Responsabilité

8.1 Limitation

La plateforme est un outil de gestion. Mon Cœur de Miel ne peut être tenu responsable du contenu des rapports, des décisions prises ou des interventions réalisées.

8.2 Disponibilité

Le service est fourni « en l’état ». Des interruptions temporaires peuvent survenir.

9. Données et confidentialité

Les données restent la propriété de l’utilisateur. Mon Cœur de Miel s’engage à ne pas les revendre et à respecter le RGPD.

10. Propriété intellectuelle

Tous les éléments de la plateforme sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.

11. Suppression des données

En cas de résiliation, l’accès est désactivé et les données peuvent être supprimées après un délai raisonnable.

12. Modification des conditions

Mon Cœur de Miel se réserve le droit de modifier les présentes conditions à tout moment.

13. Droit applicable et juridiction

Les présentes conditions sont régies par le droit belge. Les tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles sont compétents.

14. Contact

📧 contact@vespa-report.com